La responsabilité de l'enseignant

 Par atif hassani  (Prof)  [msg envoyés : 77le 27-08-10 à 03:16  Lu :3264 fois
     
  
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Que savez-vous sur la responsabilité juridique de l'enseignant?
Vous travaillez en classe. C'est un espace ou la responsabilité de l'enseignant est engagée dès son entrée. Avez-vous déjà posé la question: quelle est ma responsabilité à l'égard des élèves?
Afin de bien comprendre votre responsabilité juridique, deux axes majeurs seront abordés:
Axe 1: la responsabilité civile et le fameux article 85 bis du D.O.C ( Dahir des Obligations et des Contrats)
Axe 2: la responsabilité pénale
Soyez nombreux à participer à ce débat.

  



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 Réponse N°1 5870

L'article 85...
  Par   Idoubiya Rachid  (Profle 27-08-10 à 16:04

Salut M. atif,

Merci pour ce débat intéressant.

Connaître ses droits et encore ses devoirs fait partie des choses que l'enseignant est amené à connaître pour mieux exercer son métier. Le débat ne peut qu'être important pour nos autres, les enseignants.

Mais avant d'aller plus loin, je vous suggère cher, collègue, de nous envoyer l'article 85 bis du D.O.C ( Dahir des Obligations et des Contrats) pour discussion et pour qu'on puisse vous poser des questions dans ce sens.

Cordialement.

NB- A madame Kerzazi Fatiha, je vous souhaite un bon retour à marocagreg.

Pour commencer: qu'est-ce que vous pensez des droits et des devoirs de l'enseignant? N'y a-t-il pas des devoirs éthiques?

Cordialement.




 Réponse N°2 5874

abouanass
  Par   abdou sammy  (CSle 27-08-10 à 17:09

merci d'avoir ouvert ce sujet qui de loin peut paraitre aller de soi.

il est vrai que c'est d'une nécessité indéniable que de connaitre ses droits et ses obligations quel que soit le champs d'action mais je pense que la manière de poser le sujet gagnerait à être plus ciblée.

je propose: Quand auront nous le courage de revoir nos droits à la baisse quand nous remplissons mal nos obligations?




 Réponse N°3 5880

Axe 1: De la responsabilité civile de l'enseignant
  Par   atif hassani  (Profle 27-08-10 à 18:14

Salut M. Idoubiya

De prime abord, il faut préciser que la responsabilité juridique de l'enseignant est tentaculaire. On distingue la responsabilité civile qui se base sur une responsabilité délictuelle ( une faute de sa part. ''La faute consiste, soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage'' art. 78 D.O.C). Pourquoi ''sans intention de causer un dommage''? La réponse est très simple: si le contraire se produit, c'est à dire si on fait une faute consciemment dans le but de causer un dommage à autrui, en l'occurrence l'élève, on sera alors dans le cadre d'une autre responsabilité qui est la responsabilité pénale. Il existe encore une troisième responsabilité qui est la responsabilité administrative de l'enseignant envers son administration.

Pour revenir au premier axe de ce débat ''La Responsabilité Civile de l'enseignant'', je mets entre vos mains le fondement juridique de cette responsabilité afin qu'il soit l'objet d'une discussion fructueuse.

Article 85 bis (Ajouté, D. 4 mai 1942- 17 rebia II 1361) prévoit ce qui suit:

''Les instituteurs et les fonctionnaires du service de la jeunesse et des sports sont responsables du dommage causé parles enfants et jeunes gens pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux, comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun par le demandeur à l'instance.

Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public et des fonctionnaires du service de la jeunesse sera engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat sera substituée à celle de ces agents qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi audits agents se trouveront sous la surveillance de ces derniers.

Une action récursoire pourra être exercée par l'Etat soit contre les membres de l'enseignement et les fonctionnaires du service de la jeunesse, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

Dans l'action principale, les fonctionnaires contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne pourront être entendus comme témoins.

L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat ainsi responsable du dommage, sera portée devant le tribunal de première instance ou le juge de paix4 du lieu où le dommage a été causé.

La prescription, en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article, sera acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.''

Cordialement





 Réponse N°4 5884

Question 1
  Par   Idoubiya Rachid  (Profle 27-08-10 à 19:31



Pour Atif,

Est-ce qu'il s'agit d'une responsabilité délictuelle lorsqu'un incident survient dans ma classe, causant un préjudice à l'un de mes élèves.

Cas 1 Je suis en classe;

Cas 2 Je suis en dehors de la classe. (au moment où je dois y être...)

Dans chaque cas, quelle sera ma responsabilité? Quelles sont ses limites? Est-ce que l'État peut répondre de moi devant les juges..."la responsabilité de l'État sera substituée à celle de ces agents"?

Prière de développer la réponse avec des exemples concrets.

Cordialement.




 Réponse N°5 5891

ressponsabilité civile
  Par   atif hassani  (Profle 27-08-10 à 23:44

la responsabilité délictuelle se base sur trois éléments indispensables sans lesquels elle ne saurait être établie, à savoir:

1 une faute

2 un dommage

3 un lien de causalité entre la faute et ledit dommage

L'alinéa 1 de l'article 78 du D.O.C stipule que ''Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu'il est établi que cette faute en est la cause directe.''

Ainsi, lorsqu'il est prouvé que l'enseignant a commis une faute telle qu'une négligence de surveillance, la responsabilité délictuelle est mise en œuvre de plein droit. Par exemple: le fait de parler à un autre professeur dans la classe et que simultanément un élève ait crevé l'œil de son camarade. Dans ce cas, les parents de l'élève victime ont le droit d'intenter une action en justice à l'encontre non pas du professeur mais à l'encontre de l'Etat marocain représenté par le 1er ministre, représenté par le ministre de l'éducation nationale, étant donné que le professeur est un fonctionnaire/

à suivre





 Réponse N°6 5894

Devoirs!!!
  Par   Samira Yassine  (CSle 28-08-10 à 12:19

Salut tout le monde, Salut M Idoubiya,

je vous remercie et vous souhaite bon ramadan également.

Vous savez, parler de devoirs du professeur en terme juridique,c'est ,automatiquement ,parler du droit pénal. Nul n'est sensé ignorer la loi mais je dois avouer que nous sommes nombreux à ignorer la loi et à courir de grands risques au sein de la classe et surtout de l'établissement.Il faut être prudent par ce que le jour où on commetra une erreur, personne ne prendra notre défence, pire encore, tout le monde cherchera à se dégager de toute responsabilité. J'en connais des personnes qui cherchent même à jeter d'autres dans le feu profitant de leur ignrance de leurs droits.

Je citerai un exemple qui m'a beaucoup touchée: un professeur de physique cherchant à faire comprendre une leçon à ses élèves a fait une expérience devant ses élèves, une expérience qui lui a coùté la vue, il a perdu l'un de ses yeux au cours de l'expérience. Il a accompli son devoir en tant qu'enseignant dévoué, reste à savoir qu'en était-il de ses droits. La réponse qu'il a reçu pour couvrir ces dégats "EXCES de ZELE" il n'avait qu'à ne pas faire cette expérience. Donc , il est seul responsable!!!!!!!!!

Ce genre de situation me rend malade et je n'ai plus confiance en ces soi disant" droits" j'essaie d'accomplir mon devoir sans chercher à me couvrir en cas de problèmes.

Dans certaines administrations, les relations sont tellement tendues qu'on attend la première occasion pour porter la responsabilité sur l'autre. Certes , les collègues se soutiennent les uns les autres mais des fois, on y peut rien et on se dit à la fin"Personne n'est sensé ignorer la loi". La connaissons-nous bien comme il faut cette loi, dans notre domaine de l'enseignement?

Nous serons heureux de voir notre collègue M Atif Hassani nous éclaircir certains points où le professeur doit faire attention et se couvrir, oui parce que c'est de cela qu'il s'agit.

Qu'en pensez-vous M Idoubiya?




 Réponse N°7 5895

Nul n'est censé ignorer la loi
  Par   atif hassani  (Profle 28-08-10 à 14:15

Salut Mme Fatiha,

Je salue votre participation constructive et je souhaite que je sois à la hauteur de vos attentes. Je vous invite, tout d'abord, à être optimiste et à avoir confiance en notre arsenal juridique qui garantit les droits et les obligations. Vous avez raison de dire que si on est pas vigilant on peut avoir énormément de problèmes qui peuvent nous couter notre vie professionnelle.

Pour commencer, je vous renvoie à la jurisprudence française au début du 19 ème siècle. Un pauvre enseignant, qui par manque de vigilance et de diligence, a commis des fautes de surveillance de ses élèves. Résultat: une dizaine d' actions civiles ont été intentées en justice contre lui par les parents des élèves victimes. En fin de compte, il devint fou. C'est à partir de ce moment là que les juristes ont trouvé que c'était inéquitable et ont inventé la technique de l'action de recouvrement qui veut que les actions civiles soient intentées à l'encontre de l'Etat, étant donné que si l'enseignant n'était pas fonctionnaire, il ne serait pas assujetti à de telles actions. Et puis, s'il est prouvé qu'il y a une faute de sa part, l'Etat intente une action de recouvrement contre lui.

A retenir: Le professeur est assujetti à deux responsabilités que je qualifie comme étant dangereuses.

I) La responsabilité civile qui se base sur une faute sans avoir conscience à causer un dommage à l'élève. Dans cette optique, M. Idoubiya va, peut-être, être étonné s'il connait que le professeur est responsable du dommage causé à un élève suite, par exemple, à la chute du tableau sur lui, et ce par application de l'article 88 du D.O.C et la fameuse responsabilité de la garde des choses. Cet article stipule que:''Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde,

lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre :

1° Qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ;

2° Et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute

de celui qui en est victime.''

II) La responsabilité pénale qui se base sur la conscience de vouloir causer un dommage à l'élève comme les coups et blessures.

Pour le cas du professeur de physique, j'imagine mal comment il n'a pas pu bénéficier des dommages et intérêts de l'accident du travail (A.T).

At last but not at least, il existe un organisme auprès duquel on peut se renseigner sur nos droits et nos obligations. Il s'agit de la solidarité universitaire marocaine. Donc, n'hésitez pas à le contacter ou à visiter son portail sur internet. Voici le lien: www.sum.ma.

Je serai à votre entière disposition pour les questions que vous posez

Cordialement.





 Réponse N°8 5896

Question 2
  Par   Idoubiya Rachid  (Profle 28-08-10 à 15:48

Salut MM. kerzazi Fatiha et Atif,

Pour madame Fatiha,

En effet, beaucoup d'enseignants sont victimes soit de l'utilisation abusive de la loi, soit par leur simple ignorance de leurs droits.

C'est le cas de cet enseignant de physique qui a été victime de ses "EXCES de ZELE" selon les dire de ceux qui lui ont privé de ses droits!

Conséquence 1 L'enseignant en question n'a pas fait le nécessaire pour garantir ses droits: ayant recours aux services du syndicat auquel il est souscrit: s'il EST vraiment souscrit à une...De plus, certaine culture craint le recours à la Justice/ tribunaux administratifs car cela provient d'une cause: l'Ignorance pure et simples des ses droits les plus élémentaires: et la règle juridique la plus élémentaire dit : " Nul n'est censé ignorer la loi..."

Conséquence 2 Cela veut dire que l'enseignant est responsable de son ignorance et des conséquences qui peuvent en découler!

Règle générale: le droit cela ne se donne/ offre pas comme ça, sans contreparties: les sociétés qui ont eu des avancées au niveau du droit sont celles où les citoyens sont aussi avertis qu'instruits. C'est cette masse de personnes/ citoyens instruits de leurs devoirs/ droits qui assure à chacun de ne plus tomber victime de cet excès dont sont victimes en général les enseignants de chez nous.

Conséquence 3 Connaître ses devoirs et ses droits devient chez nous une obligation?

Que pensez-vous de tout cela MM. Kerzazi Fatiha et Atif?

Cordialement.

Question 2 ( que j'ai oubliée...)

Le châtiment corporel est proscrit par la loi, mais plusieurs enseignants du primaire y recourent.

Quelle est leur responsabilité pénale dans ce sens? Y-a-t-il des jugements variables, en fonction du préjudice subit?

Merci M. Atif de m'éclairer sur ce point.





 Réponse N°9 5931

Axe 2: De la responsabilité pénale de l'enseignant
  Par   atif hassani  (Profle 30-08-10 à 01:19

Salut M. Idoubiya

La responsabilité pénale, à la différence de la responsabilité civile, se base sur la conscience et la volonté de causer un dommage à autrui. Dans ce cas, le pouvoir public intervient comme partie dans l'action intentée en justice, étant donné que l'ordre public est bouleversé. Ainsi, on a double actions:

1) Une action pénale menée par le ministère public. Le procureur du roi réclame l'application de la loi pénale parce que le coupable a porté atteinte à l'ordre public, et le plus souvent demande un jugement privatif de liberté (emprisonnement). Force est de signaler que la durée d'emprisonnement varie selon le degré du dommage commis. Ainsi, on distingue entre:

La contravention: moins d'un an d'emprisonnement

Le délit de police: moins de deux ans

Le délit correctionnel: moins de cinq ans

Le crime: plus de cinq ans d'emprisonnement et sans possibilité d'appel.

2) Une action civile menée par la partie civile victime du dommage qui réclame la réparation dudit dommage sous forme du dommage et intérêt (une somme d'argent).

Malheureusement, comme vous avez signalé, plusieurs professeurs d'école recourent au châtiment corporel en oubliant qu'ils risquent d'être poursuivis par la loi. Dans ce cas, l'Etat ne peut les représenté en justice parce qu'il s'agit d'une faute faite consciemment et sciemment dans le but de causé un dommage à l'élève. Donc, l'action est intentée directement contre lui, et s'il est prouvé qu'il est coupable il risque aussi de perdre son travail.

Le plus souvent, les professeurs peuvent être poursuivis pour délit de coups et blessures qui est un délit correctionnel. Donc, l'emprisonnement peut aller jusqu'à cinq ans.

Cordialemnt





 Réponse N°10 5934

Question 3
  Par   Idoubiya Rachid  (Profle 30-08-10 à 02:20



Salut Atif,

Merci pour les informations...Cinq d'emprisonnement et la perte de son emploi est plus qu'une condamnation à mort...

Malheureusement, nombreux sont les enseignants qui font appel au châtiment corporel dans le niveau du primaire. Sans avoir l'idée que ce genre de châtiment peut causer des traumatismes à vie! L'élève dans ce stade de sa croissance est vulnérable et ce genre de comportement peut le marquer à vie!

Donc un message: Nous avons presque tous été victimes de ce genre de comportement, en croyant que c'était naturel: des enseignants pratiquent le châtiment corporel avec la volonté la plus digne de foi: c'est pour l'intérêt de l'élève. Or, c'est faux! L'intérêt de l'élève, c'est de répondre à ses besoins, à l'intéresser et le laisser apprendre en autonome...

Lorsqu'on apprend à l'élève à aimer l'école, à donner un sens à ce qu'il apprend, à commencer à voir la connaissance avec sérieux, à ce moment on est sûr qu'on a fait nôtre travail de didacticien, de pédagogue et surtout d'éducateur.

Ma question 3

Qu'en est-il de l'enseignant qui expulse les élèves de son cours? Si jamais un accident de tout genre s'en suit de cet expulsion...

Quelle est la responsabilité de l'enseignant dans ce sens?

Cordialement.





 Réponse N°11 5939

Axe 3: De la responsabilité administrative
  Par   atif hassani  (Profle 30-08-10 à 04:17

Salut M. Idoubiya

Précisions, tout d'abord, une chose: il est formellement interdit d'expulser un élève du cours. Il s'agit d'une règle réglementaire prévue par l'administration. En cas d'infraction, la responsabilité engagée est dite administrative.

Si ce cas se produit, l'élève n'est plus sous le contrôle de l'enseignant. Donc, aucune responsabilité civile n'est établie. L'établissement doit, en principe, le garder sous son contrôle jusqu'à l'expiration du temps. S'il sort et commit une infraction pénale, il en est responsable. Cette responsabilité exige qu'elle soit majeur (18 ans), sinon la responsabilité de ses parents est engagée pour les actions civiles (art. 85 D.O.C). Même en cas d'accident, aucune action n'est possible à l'encontre de l'enseignant, mais il engage une responsabilité administrativeà l'égard de son administration, en l'occurrence le M.E.N.

Cordialement.




 Réponse N°12 5943

Erratum
  Par   atif hassani  (Profle 30-08-10 à 13:30

Précisons (L. 1)

... exige qu'il .... (L. 7)




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